La mutuelle d’entreprise est un contrat obligatoire pour toutes les sociétés. Le choix de cette mutuelle repose sur différents critères liés aux bénéficiaires. De nombreux organismes proposent la mutuelle d’entreprise, même si l’employeur est libre concernant la complémentaire santé à souscrire, il doit respecter les exigences légales. Ci-après les éléments à considérer avant de souscrire une mutuelle santé d’entreprise.
La définition de la mutuelle d’entreprise
La mutuelle d’entreprise est une couverture santé que l’employeur doit proposer à ses employés. Toutes les entreprises souscriront à cette mutuelle collective obligatoire sous peine de sanctions. Tout comme la mutuelle conclue à titre individuel, la mutuelle collective complète le remboursement de l’assurance maladie. Cette mutuelle obligatoire a été instaurée par la loi ANI depuis 2016. Cette décision a été prise suite au constat que la prise en charge de la Sécurité sociale est minime. Cette prise en charge insuffisante implique un reste à charge important pour le patient.
Le contrat de mutuelle collective contient différentes dispositions, dont les informations sur le client, les garanties nécessaires pour une mutuelle d’entreprise et leurs niveaux respectifs, les exclusions de garanties et le délai de carence. Concernant la cotisation, l’employeur est tenu de prendre en charge au moins les 50 % du montant requis. Étant donné que la mutuelle d’entreprise est liée à l’emploi, elle prend fin dès la rupture du contrat de travail. Toutefois, sous certaines conditions, l’assuré peut bénéficier de sa mutuelle durant quelques mois après la rupture. C’est la portabilité de la mutuelle santé.
Le choix des garanties pour une mutuelle collective
Afin de bien choisir les garanties à inclure dans une mutuelle collective, il faut prendre en compte les besoins et les spécificités des salariés. Il faut considérer le budget de la société et les moyens des futurs assurés. Parmi les critères de choix figurent le niveau moyen des revenus, le type d’activité, la moyenne d’âge et la charge de famille. L’employeur a la latitude concernant la couverture des ayants droit comme le conjoint et les enfants du salarié. La société instaure un socle commun de base et des renforts facultatifs, laissés au choix des futurs assurés.
Quel que soit le contenu du contrat de mutuelle, il est essentiel que l’employeur opte pour un contrat solidaire et responsable. Outre le panier de soins minimal obligatoire, la convention ne devra impliquer aucun questionnaire médical lors de l’adhésion, il ne devra pas non plus nécessiter une sélection d’âges ou d’états de santé. Les dépassements d’honoraires ne sont pas compris dans les garanties minimales. Le contrat responsable comprend un plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires.
Les garanties minimales d’une mutuelle d’entreprise
Outre les éventuelles garanties et services supplémentaires que l’entreprise aurait inclus dans la mutuelle, le contrat de complémentaire santé collective dispose d’un socle de garanties minimales. Ce panier de soins minimal a été instauré pour que les salariés puissent avoir accès aux soins essentiels. Ces garde-fous sont là pour se prémunir contre les éventuels abus des employeurs choisissant des garanties insuffisantes. Sous certaines conditions, l’employé peut refuser la mutuelle proposée par son entreprise.
Les garanties minimales comprennent la prise en charge du ticket modérateur dans son intégralité, le forfait optique d’au moins 100 euros par an et le remboursement du forfait hospitalier journalier dans sa totalité. Les employeurs peuvent aller au-delà de ces garanties, tant au niveau des types de garanties que de leurs niveaux respectifs. Étant donné que cette complémentaire santé implique des frais importants, il est nécessaire de trouver une mutuelle abordable proposant un bon rapport qualité/prix. Pour cela, la comparaison des offres est nécessaire. Le comparateur de mutuelles collectives est un outil en ligne simple à utiliser, gratuit et n’implique aucun engagement.
