La mutuelle santé d’entreprise est une couverture permettant aux employés de compléter les remboursements de leurs frais de santé par la Sécurité sociale. Elle est souscrite et prise en charge à 50 % au minimum par l’entreprise. Le point sur la mutuelle santé collective et sa mise en place.
Explications sur la mutuelle de santé d’entreprise
La mutuelle de santé d’entreprise ou complémentaire santé est une couverture souscrite par la société pour l’ensemble de ses collaborateurs. Elle vient en complément de l’Assurance maladie qui ne rembourse pas à 100 % les frais de soins. C’est un dispositif collectif qui propose des garanties spécifiques à l’entreprise ou au secteur d’activité. Comme tous les complémentaires santé, celui-ci sera mis en œuvre pour tous les frais de soins non pris en charge par la Sécurité sociale et doit au minimum proposer la totalité du ticket modérateur et l’intégralité du forfait journalier hospitalier. Il est possible que la mutuelle collective propose des prestations supplémentaires comme des services d’assistance et d’autres dispositifs spécifiques de prévention et/ou d’accompagnement en plus de ces garanties minimales obligatoires. À noter qu’au moins, la moitié du montant des cotisations est à la charge de l’employeur. Si vous êtes en recherche d’une mutuelle collective pour votre société, n’hésitez pas à utiliser un comparateur de mutuelle d’entreprise mis à votre disposition sur des sites spécialisés pour trouver les offres les plus avantageuses.
La mise en place d’une mutuelle collective
La mise en place de ce dispositif visant à protéger les salariés ne dépend pas de la taille ni de la forme juridique de l’entreprise. Toutes les sociétés y sont soumises, des TPE aux grandes multinationales. Les entreprises unipersonnelles dont le gérant est salarié sont également concernées. Par contre, les travailleurs non-salariés comme les gérants de SNC, EURL et EIRL ont la possibilité d’y déroger. Tous les domaines d’activité sont aussi concernés, mais c’est la convention collective qui définit les conditions d’application de ce dispositif, en fonction des particularités de l’activité ou de l’entreprise. La mutuelle collective d’entreprise assure une couverture santé aux collaborateurs de toutes catégories et à leurs ayants droit. Si votre entreprise n’a pas encore mis en place une mutuelle collective, vous devez proposer un panier de soins minimum et informer les employés sur la mise en place d’une complémentaire santé en diffusant une notice rédigée par l’assureur.
Celle-ci doit mentionner les garanties, leurs modalités d’application ainsi que les formalités à suivre par les salariés. Si vous avez déjà une mutuelle collective d’entreprise, vous devez procéder à quelques vérifications pour être sûr que vous êtes bien en conformité avec la loi. En ce sens, vous devez par exemple examiner que le contrat répond bien aux critères du contrat responsable et solidaire et que les garanties proposées par votre complémentaire santé sont à un niveau plus favorable que celui requis par la loi. À noter qu’un salarié peut demander une dispense d’adhésion à cette mutuelle collective s’il a déjà une couverture complémentaire individuel, s’il dispose d’une couverture collective en tant qu’ayant droit, s’il est en CDD de moins de 3 mois et s’il est à temps très partiel ou apprenti. Cette demande de dispense doit être faite par écrit par le salarié lui-même.
